Mise en demeure du locataire de communiquer l'attestation d’assurance habitation

[Nom et prénom du bailleur]……………….…….....................................

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

Nom du locataire :…………………………………

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : …………………………..……………………...

 

                                                                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

 Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet: Mise en demeure de fournir votre attestation d’assurance habitation

 

Madame, Monsieur,

Selon les termes de notre bail signé le ….../…../…….… portant sur la location du bien situé ………………………………………………………………[adresse complète], ainsi que ceux de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes dans l’obligation de me faire parvenir chaque année une copie votre attestation d'assurance habitation couvrant les risques locatifs. Malgré plusieurs demandes informelles et mon courrier en date du ….../…../…….…[précisez la date du premier courrier envoyé], je suis toujours dans l'attente de cette attestation d'assurance habitation.

[Choisir entre la procédure pour résiliation et la souscription d’une police pour le compte du locataire (qui vaut renonciation à la clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut d’assurance)

Si résiliation :]

Je vous mets en demeure de m'adresser une attestation d'assurance habitation sous quinze jours, faute de quoi, et conformément à la loi et à la  clause résolutoire inscrite de notre contrat de bail, j’engagerai une action en justice visant à obtenir la résiliation du bail qui nous lit, votre expulsion ainsi que des dommages-intérêts.

[Si souscription d’une police pour le compte du locataire]

Je vous mets en demeure de m'adresser une attestation d'assurance habitation sous un mois, faute de quoi je souscrirai une assurance pour votre compte, conformément aux dispositions de l’article 7, g de la loi du 6 juillet 1989. Le montant total de la prime d’assurance annuelle sera récupérable par douzième à chaque paiement du loyer.

 

[A insérer dans les deux cas]

Je vous rappelle par ailleurs les termes de l’alinéa g de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :

“Le locataire est obligé :....

De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. 

A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. 

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire. 

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire. 

Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat. 

Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. “

 

Je compte sur un retour rapide de votre part part afin d’éviter une telle situation et vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

[Signature]