Lettre gratuite - Notification de retenue complète du dépôt de garantie
A la fin du bail, le bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire, déduction faite des montants dus par le locataire. Si le montant des travaux de remise en l’état et des loyers et/ou charges impayés dépasse le montant du dépôt de garantie, le bailleur informe le locataire de la retenue intégrale.
Vous pouvez joindre les justificatifs (facture, devis, état des lieux) à votre courrier.
[Nom et prénom du bailleur]……………….…….....................................
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal Ville :
…………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………….
Adresse e-mail : ……………………………………………………………..
[Nom du locataire] …………………………………
Adresse : ……………………..……………………...
Code postal : ……………….……………………….
Ville : …………………………..……………………...
Fait
à …………………, le ….../…../…….…
[Au choix]
Lettre recommandée avec accusé de réception
/ Remise en
main propre contre émargement ou récépissé
Objet : Retenue complète du dépôt de
garantie
Madame, Monsieur,
Il est fait référence au contrat de bail pour le bien
situé……………………………………………….[Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début ….../…../…….…..
Vous avez initialement constitué un dépôt de garantie d’un montant de
………………… euros.
[S’il y a des dégradations locatives]
Suite au congé délivré, nous avons établi un état des lieux de sortie
contradictoire du logement donné en location le ….../…../…….…... Cet état des
lieux, et sa comparaison avec l’état des lieux d’entrée, fait apparaître des
dégradations nécessitant une remise en l’état et plus particulièrement les
travaux suivants: ………………………………………………………………………………... [décrire les travaux qui doivent être justifiés par un devis ou une
facture] dont le montant s’élève à ………………..
euros.
Par conséquent, je vous informe que, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je retiens cette somme de sur le dépôt de garantie.
[S’il y a des loyers et/ou charges impayés]
Je vous informe que, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet
1989, je retiens sur le dépôt de garantie les loyers et charges non payés à ce
jour et dont le montant s’élève à……………….. euros.
Le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir ces dépenses. Outre la
retenue intégrale du dépôt de garantie, je vous prie de bien vouloir me verser
le solde, faute de quoi [choisir] je me retournerai vers votre caution / je saisirai justice pour obtenir
le remboursement des sommes dues.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
[Signature]
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