La sous-location illégale: les sanctions encourues par le locataire
Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite s’expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu’à la résiliation du bail ou des dommages et intérêts.
La sous-location
La sous-location d'un bail de résidence principale doit être autorisée par le bailleur. A défaut, le locataire principale s'expose à des sanctions. Revue des droits et obligations du bailleur, du locataire et du sous-locataire.
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