Normes et critères de décence

Le bailleur est tenu de louer un logement décent, c'est à dire sans risque pour la sécurité physique ou la santé du locataire, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Dans les cas le plus graves, le logement peut être frappé d'un arrêté d'insalubrité.