La durée du bail non meublé de résidence principale est de 3 ou 6 ans
La location vide est soumise au 1er titre de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe la durée standard du bail à :
- 3 ans minimum pour les bailleurs personnes physiques.
- 6 ans minimum pour les bailleurs personnes morales.
Cette disposition est impérative et toute disposition contractuelle est nulle. A noter que la loi mentionne une durée limitée : rien n’empêche les bailleurs et les locataires de convenir d’une durée supérieure.
La définition du bailleur personne morale
Une personne morale est un groupement ayant une personnalité juridique et qui détient des droits et des obligations semblables à ceux des personnes physiques: détention d’un patrimoine propre, capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats. L’indivision (détention d’un bien par plusieurs personnes) n’a pas le statut de personne morale.
Au titre de la loi du 6 juillet 89, est considéré comme “bailleur personne morale” toute personne morale qu'une SCI composé exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus.
Pour en savoir plus : La durée du bail pour le bailleur personne morale
La durée réduite du bail : entre 12 mois et 3 ans
Il existe une exception, pour le bailleur personne physique, pour convenir d’un bail d’une durée réduite : quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.
Les raisons acceptées afin de justifier un bail inférieur à trois ans peuvent par exemple être:
- le retour en France d’un bailleur précédemment expatrié ;
- un départ à la retraite justifiant la reprise d’une résidence.
Le bailleur doit prévenir le locataire 2 mois à l’avance lors de la réalisation de l’événement mettant prématurément un terme au contrat. En cas de non réalisation de l’événement mentionné au contrat et justifiant un bail inférieur à 3 ans, le bail est réputé être de la durée standard prévue par la loi.
Pour aller plus loin :
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