La garantie Visale est un dispositif gratuit d’assurance proposé par Action Logement à des salariés qui louent un logement du parc privé (contrat de bail de résidence principale vide ou meublé). Il permet de sécuriser les revenus locatifs du bailleur pour une durée de 36 mois.
Qu’est ce que la garantie VISALE?
La garantie VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif gouvernemental mis en place en 2016. C’est une caution gratuite de 36 mensualités contre les impayés de loyers dans le parc privé, à destination des jeunes de moins de 30 ans et des salariés nouvellement embauchés en contrat précaire.
Comment fonctionne VISALE dans le cadre d’un contrat de bail?
Le dispositif couvre jusqu’à 36 mensualités
Le dispositif vise à couvrir les loyers impayés durant les 3 premières années du contrat de location, dans la limite de la date de départ du locataire. VISALE fait office de caution, et ne couvre pas les éventuels dégâts locatifs du locataire.
La garantie n'est cumulable avec aucun autre système de garantie ou de caution. Le locataire n’aura donc pas à fournir une caution s’il bénéficie de la garantie, et il ne pourra non plus adhérer à d’autres dispositifs similaires comme la CLE ou la garantie Locapass.
La procédure pour bénéficier de la garantie VISALE
Pour obtenir la garantie Visale, le locataire doit effectuer la demande en ligne, via le site www.visale.fr. Celle-ci est communiquée à Action Logement qui délivre un visa certifié dans les 2 jours ouvrés. Le locataire doit faire parvenir celui-ci au bailleur, qui doit aussi adhérer au contrat de cautionnement Visale.
Qui peut bénéficier de VISALE?
VISALE s’adresse aux locataires de moins de 30 ans
Depuis le 1er octobre 2016, la garantie VISALE a été étendue à tous les locataires de moins de 30 ans, qu’ils soient salariés, chômeurs ou étudiants. Attention cependant : les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent bénéficier du dispositif.
Les salariés précaires de plus de 30 ans
Les salariés précaires du secteur privé de plus de 30 ans qui entrent dans le logement dans les 3 mois de leur prise de fonction peuvent également bénéficier de la garantie VISALE. Le statut de précarité correspond ici à des salariés :
- En période d'essai pour un CDI;
- En CDD;
- En intérim;
- En période d’apprentissage;
- Intermittents.
Quelles sont les conditions d’octroi de à la garantie VISALE?
VISALE : le plafond du loyer
Pour bénéficier de la garantie, le loyer (charges comprises) ne peut dépasser un certain montant. Ce plafond s’élève à 1500€ à Paris, et à 1300€ sur le reste du territoire pour 36 mensualités (soit un plafond de prise en charge de 54 000 euros pour un loyer parisien ou de 46 800 euros sur le reste du territoire). De plus, le bail doit obligatoirement concerner un bail de résidence principale, qu’il s’agisse d’un modèle de bail type meublé ou d’un modèle de bail type de location vide.
De plus, le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 50 % de l'ensemble des revenus du ménage locataire. Lorsque le locataire concerne un salarié de moins de 30 ans bénéficiant d'un CDI confirmé (après période d'essai), ce taux devra obligatoirement être compris entre 30% et 50%.
VISALE concerne les baux d’habitation de résidence principale privés
La bail doit appartenir à un bailleur du parc privé. Les logement HLM sont donc exclus du dispositif. Enfin, le bail doit contenir une clause de résiliation en cas de loyers impayés, et il ne peut être conclu entre membres de la même famille. Dans le cas d’une colocation, les colocataires devront signer un bail par personne s’ils veulent bénéficier du dispositif.
Attention cependant, la garantie Visale ne couvre en revanche ni les dégradations, ni la vacance entre deux locataires contrairement au précédent dispositif GRL (Garantie des risques locatifs) et le taux d’effort du locataire (rapport entre le loyer et les revenus) ne peut dépasser 50 %.
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