Bien souvent, le bailleur demande au locataire qu’il fournisse une caution qui se porte garant de ses obligations au titre du contrat de bail. Il existe des solutions pour les locataires qui n’ont pas de parents garants et sans solidité financière.
Obtenir un bail sans caution: mission impossible?
Même pour les locataires qui disposent de revenus suffisants (c’est à dire généralement au moins trois fois le montant du loyer), trouver un appartement ou une maison à louer nécessite généralement de fournir une, voire plusieurs cautions. Concrètement, il s’agit d’une personne (un tiers, généralement un parent), qui se porte garant des obligations du locataire au titre du bail, notamment le paiement du loyer et des charges. Cet engagement est matérialisé par un acte de cautionnement. Pour rappel, on distingue caution solidaire et caution simple.
Il existe néanmoins certains dispositifs visant à aider les locataires qui ne disposent pas d’une caution à pouvoir signer un contrat de bail.
Contrat de bail et garantie VISALE comment ça marche?
Qu’est ce que la garantie Visale ?
La garantie VISALE (VISA pour Le logement et l’emploi) est un dispositif mis en place en 2016 et qui permet de prendre en charge le paiement du loyer ainsi que les charges locatives en cas d’impayés de loyer, durant les 3 premières années du contrat de bail. VISALE fait office de caution pour le locataire mais ne couvre pas les éventuels dégâts locatifs.
Qui peut bénéficier de la garantie VISALE?
Depuis le 1er octobre 2016, la garantie a été étendue à tous les locataires de moins de 30 ans, qu’ils soient salariés, chômeurs ou étudiants. Attention cependant : les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pourront bénéficier du dispositif.
Les salariés précaires du secteur privé de plus de 30 ans qui entrent dans le logement dans les 3 mois de leur prise de fonction pourront aussi bénéficier de la garantie VISALE. Le statut de précarité correspond ici à des salariés :
- En période d'essai pour un CDI;
- En CDD;
- En intérim;
- En période d’apprentissage;
- Intermittents.
Quelles contraintes liées au dispositif ?
Pour bénéficier de la garantie, le loyer (charges comprises) ne peut dépasser un certain montant. Ce plafond s’élève à 1500€ à Paris, et à 1300€ sur le reste du territoire. Le bail doit appartenir à un bailleur du parc privé. Les logement HLM sont donc exclus du dispositif. Enfin, le contrat doit contenir une clause de résiliation en cas de loyers impayés (clause résolutoire), et il ne peut être conclu entre membres de la même famille. Dans le cas d’une colocation, les colocataires devront signer un bail par personne s’ils veulent bénéficier du dispositif.
Pour en savoir plus sur la garantie VISALE :
La Caution Locative Étudiante : une disposition pour le bail étudiant
Qu’est ce que la garantie Caution Locative Etudiante (CLE) ?
La caution Locative Étudiante est une caution proposée par l’Etat aux étudiants ne bénéficiant pas de caution personnelle. Le but de cette garantie est de faciliter l’accès au logement à tous les étudiants et, partant, de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur.
Tout étudiant peut bénéficier de la CLE?
Tout étudiant cherchant à se loger sur le territoire français en vue d’y faire ses études peut bénéficier de la CLE. Plus généralement, tout individu âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du contrat de bail peut profiter du dispositif.
La procédure à suivre pour profiter du dispositif
Pour ce faire, il suffit de faire une demande auprès du Ministère de l’Education Nationale. En cas d’impayés, le propriétaire dont le locataire bénéficie de la caution locative étudiante sera remboursé par un Fonds de Garantie.
Pour pouvoir bénéficier de la CLÉ, les étudiants sans caution personnelle versent en contrepartie une cotisation mensuelle égale à 1,5% du loyer au Crous, l’organisme qui gère le dispositif. En cas de loyers impayés, le bailleur sera dédommagé pendant une période maximale de 10 mois.
Les conditions liées au bail
Pour bénéficier de la caution, l’Etat impose que les loyers ne dépassent pas une certaine limite: 500 euros en province, 600 en Ile-de-France et 700 à Paris. Ces plafonds concernent les personnes seules. En effet, le dispositif a été élargi aux couples: ces derniers pourront donc aussi bénéficier de la CLÉ. Dans ce cas, les loyers plafonds seront majorés de 60%. Comme pour la garantie Visale, le bail doit correspondre à un logement du parc privé.
La garantie loca-pass
Qu’est ce que la garantie loca-pass?
La garantie loca-pass est une garantie publique visant à garantir les loyers et les charges du locataire pendant 3 ans, pour un montant maximum de 9 mois de loyers et dans la limite de 2000€ par mensualité.
Les conditions pour bénéficier de loca-pass
Il y a deux types de bénéficiaires de la garantie loca-pass: tout salarié d’une entreprise privée non agricole, ou tout jeune de moins de 30 ans qui se trouve dans une des situations suivantes:
- En contrat d’alternance ;
- En recherche d’emploi ;
- Etudiant travaillant en CDD ou en stage d’au moins 3 mois à la date de la demande ;
- Etudiant boursier.
La différence majeure avec la garantie VISALE est que loca-pass couvre tous les salariés du secteur privé (hors secteur agricole) de plus de 30 ans là où Visale n’est destiné qu’aux salariés précaires.
Comment bénéficier de la garantie loca-pass?
Si vous êtes éligible à la garantie loca-pass, vous pouvez déposer votre demande de garantie auprès d’un organisme d’Action Logement. Cette démarche ne doit pas être entreprise plus de deux mois après l’entrée dans les lieux.
La mise en oeuvre de la garantie
La garantie loca-pass est mise en oeuvre sur demande du propriétaire, en cas de loyers impayés, auprès de l’organisme d’Action Logement, et après avoir envoyé une mise en demeure au locataire.
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
