Le bail de location à Pau doit répondre aux exigences introduites par la réglementation ALUR, entrée en vigueur courant 2014 afin d'encadrer la rédaction du contrat de bail. Quelles sont les nouvelles règles à suivre pour le bailleur?
Pau ne fait pas partie des villes situées en zone tendue
Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Pau (64) : la ville n'est pas située en zone tendue
La fixation du loyer est donc libre, qu’il s’agisse d'une première mise en location ou d'une relocation.
Rédigez votre contrat de bail en ligneLa zone de contrôle des loyers ne concerne pas Pau
Les zones de contrôle de loyers sont les zones tendues dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Dans tous les cas, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient (complément de loyer).
Pau n’est pas située en zone de contrôle des loyers
Quelle annexe obligatoire au contrat de bail à Pau?
Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est-il situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.
Le plafonnement des honoraires du locataire à Pau?
Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail :
- sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
- doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Pau (64) : Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 8,00€/m2
Plus d’informations pour la location à Pau?
- Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'Adil des Pyrénées-Atlantiques au 05 59 02 26 26
- Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL
Voir également: Le préavis du locataire à Pau
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
