Rédiger un contrat de bail est un acte juridique à la fois complexe et fréquent. Bailleur et locataire doivent impérativement respecter la loi, notamment celle du 6 juillet 1989 pour les baux de résidence principale.
Rédiger un bail de résidence principale : un acte juridique complexe
Louer son bien est souvent un parcours du combattant. Une fois les diagnostics immobiliers établis, l’annonce immobilière publiée et le locataire sélectionné, reste encore la rédaction du contrat de bail ; une étape essentielle qui scelle la relation bailleur locataire pour toute sa durée.
C’est le contrat de bail en effet qui :
- fixe la durée du bail,
- détermine les règle en matière de cautionnement et de dépôt de garantie,
- détermine le loyer,
- détermine le mode de paiement des charges (provision ou forfait),
- détermine le montant des honoraires à la charge du locataire,
- etc...
Tout ceci bien entendu dans le respect des possibilités énoncées par la loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux de résidence principale.
Le bail de résidence principale doit obligatoirement être écrit
La loi impose que le bail de résidence principale soit écrit et signé en autant d’exemplaires qu’il existe de parties (locataire(s), bailleur(s), caution(s)). Le bail verbal est donc interdit et chaque partie peut exiger de l'autre, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
La rédaction du contrat de bail peut se faire de deux manières. Il peut s’agir :
- soit d’un acte sous seing privé : le bailleur et le locataire, avec l’assistance éventuelle d’un professionnel de l’immobilier, rédigent et signent le contrat entre eux,
- soit d’un acte authentique : le bailleur et le locataire font appel à un notaire, ou tout autre officier public compétent.
Le modèle de bail type du 29 mai 2015
Tout bailleur ou professionnel de l’immobilier est amené à se poser la question du modèle de bail locatif à utiliser et de sa validité juridique. Pas évident, tant la loi sur les baux connaît de multiples évolutions. Le modèle de contrat doit impérativement avoir été établi après 29 mai 2015, date de publication du décret fixant le contrat de bail type obligatoire depuis le 1er août 2015. De plus, il est indispensable de vérifier si le bien à louer est en zone tendue ou non.
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Face à ces multiples législations et leur complexité croissante, le format classique du modèle à compléter à la main devient non seulement obsolète mais dangereux pour le bailleur et le locataire. Faut-il pour autant faire appel aux services avocat spécialisé en immobilier ou d’un notaire et débourser plus de 300 euros pour obtenir un contrat en bonne et due forme?
C’est la raison pour laquelle LeBonBail met à disposition un outil innovant d’assistance à la rédaction de bail. Présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi, cet assistant offre une solution professionnelle pour rédiger facilement des contrats de bail certifiés conforme par des avocats spécialistes.
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