Le locataire à Boulogne-Billancourt bénéficie d'un délai de préavis réduit pour motif de zone tendue, instauré par la loi ALUR. Ce motif doit impérativement être notifié dans la lettre de résiliation envoyée au bailleur par le locataire.
Bail situé en zone tendue: la durée de préavis est réduite
Les zones tendues sont les 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lesquelles on retrouve une offre de logements largement insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). L'ensemble des villes situées en zones tendues a été fixé par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Dans les communes situées en zone tendue, le délai du préavis pour le locataire est réduite à un mois, quelle que soit la date de signature du contrat de location.
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Le délai de préavis réduit doit être notifié dans le courrier de résiliation de bail
Comme mentionné dans l’article 15 de la loi de 89, le locataire doit impérativement invoquer et justifier le motif au moment de l’envoi de la lettre de congé sans quoi le délai de préavis applicable à ce congé sera de trois mois. Voici un modèle de lettre de résiliation pour un bien situé en zone tendue.
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