La tacite reconduction se distingue du renouvellement du bail, qui implique la signature d’un nouveau contrat de bail. La tacite reconduction est la continuation à l’identique, et pour la même durée, du bail d’habitation signé initialement.
La tacite reconduction ne nécessite pas la signature d’un nouveau bail d’habitation
Tacite reconduction et renouvellement du bail sont deux choses différentes.
- La tacite reconduction est est prévue par la loi du 6 juillet 89 pour tous les baux de résidence principale à l’exception du bail étudiant. La reconduction est effective dès que le bailleur n’a pas notifié à temps la résiliation au locataire (résiliation du bail pour reprise ou résiliation du bail pour vente).
- Le renouvellement du bail consiste à contractualiser un nouveau bail, avec les mêmes parties, suite à la dénonciation de celui-ci selon les règles prévues par la loi.
Si le renouvellement du contrat de location nécessite la signature d’un nouveau document pour officialiser le bail, la tacite reconduction ne demande quant à elle la signature d’aucun document particulier.
Cette distinction est précisée dans le texte de la loi de 89 :
“Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.”
Tacite reconduction : quelle durée pour le bail reconduit?
La loi de 89 précise également que dans le cas d’un bail reconduit tacitement, la durée du bail reconduit obéit aux mêmes règles que pour le bail initiale:
“En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.”
Si le bailleur ne résilie pas son contrat de bail dans les temps (voir : les motifs de résiliation du bail par le bailleur), il lui faudra attendre soit le départ du locataire, soit la fin du nouveau bail reconduit pour résilier le bail.
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