La durée de préavis pour un bail de location vide est généralement de trois mois pour le locataire. La loi prévoit cependant un certain nombres de motifs lui permettant de bénéficier d’une durée réduite à un mois. Il est impératif de préciser motif dans la notification de résiliation de bail.
Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis est de trois mois
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. La durée du préavis est de trois mois pour un bail de location vide et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification par le bailleur. Le congé doit être doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (Voici un modèle de lettre de résiliation d'un bail de location vide) et signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé.
Les motifs qui justifient une durée du préavis réduite à un mois
Préavis d’un mois pour un bien situé en zone tendue
Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Dans ces zones, la durée du préavis pour le locataire est réduite à un mois, et ce quelle que soit la date de signature du contrat de location.
Vérifiez si votre logement se situe en zone tenduePréavis d’un mois suite à une perte d’emploi
La perte d'emploi est un des motifs qui permet de réduire la durée de préavis de trois à un mois. La perte d'emploi doit précéder et être proche de la date de notification de fin de bail. Ne rentrent pas en ligne de compte le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité, l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ou la cessation d'une activité libérale.
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour perte d’emploi.
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour perte d’emploi.
Préavis d’un mois pour raison de santé du locataire
Lorsqu'elle est justifiée par des raisons propre à la santé du locataire (la simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée ne suffit pas) la résiliation du bail est effective après un préavis d’un mois au lieu de trois mois.
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide par le locataire raison de santé
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide par le locataire raison de santé
Obtention d'un premier emploi
Le locataire qui résilie son bail de location vide suite à l'obtention de son premier emploi (CDD ou CDI) bénéficie d’un préavis d'une durée d’un mois (au lieu de 3 mois).
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour un locataire obtenant son premier emploi
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour un locataire obtenant son premier emploi
Obtention d'un logement social
Le locataire d'un logement privé non-meublé peut résilier son bail moyennant un préavis réduit à un mois lorsqu'il se voit attribuer un logement social.
Voici un modèle de résiliation avec préavis réduit pour cause d’obtention d’un logement social
Voici un modèle de résiliation avec préavis réduit pour cause d’obtention d’un logement social
Obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi
Si le locataire perd puis retrouve un emploi au cours du même bail, il peut demander une durée de préavis réduite à un mois. La notification doit également préciser le motif et être envoyée par lettre RAR, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour un locataire obtenant un nouvel emploi suite à une perte d’emploi
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour un locataire obtenant un nouvel emploi suite à une perte d’emploi
Durée du préavis réduit pour cause de mutation professionnelle
Si il est du à une mutation professionnelle (quelque soit l’éloignement géographique), le préavis du bail non-meublé dénoncé par le locataire est de un mois au lieu de trois mois.
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide en raison d’une mutation professionnelle
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide en raison d’une mutation professionnelle
Durée du préavis réduit pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé
Le locataire bénéficiaire du RSA ou d'une allocation adulte handicapé et qui souhaite résilier son bail de location vide bénéficie d'une durée de préavis réduite à un mois.
- Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour un locataire bénéficiaire du RSA
- Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour un locataire bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé
Le motif doit impérativement être précisé et justifié dans la notification de préavis du locataire
Dans tous ces cas, la notification doit impérativement:
- préciser le motif autorisant la réduction du préavis.
- être envoyée par lettre RAR, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
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