Amiens: le calcul et l'encadrement des loyers

La loi ALUR a introduit de nombreuses règles qui encadrent la fixation du loyer pour le bail de résidence principale. Le propriétaire-bailleur à Amiens doit s'assurer que le loyer respecte les règlementations en vigueur, notamment concernant le contrôle et le plafonnement du loyer.

Logement située en zone non-tendue: une fixation du loyer plus souple

Les zones tendues correspondent aux agglomérations ou communes dans lesquelles l’offre de logements est structurellement insuffisante par rapport à la demande exprimée. Ces zones ont été initialement déterminées avec pour but principal de fixer des règles différentes concernant:

la fixation du loyer dans le contrat de bail et
le délais de préavis du locataire.

Amiens ne fait pas partie des communes situées en zone tendue. Les règles concernant la fixation du loyer y est donc relativement plus simple.

Bail signé avec un nouveau locataire: une fixation libre du loyer

En zone non-tendue, lorsque le bailleur signe un contrat avec un nouveau locataire, le loyer n'est soumis à aucune règle d'encadrement: sa fixation est libre. Cependant, si l'ancien locataire a quitté la location dans les dix-huit mois avant la signature du nouveau bail, les informations relatives au loyer du dernier locataire devront obligatoirement figurer dans le bail d'habitation:

montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire;
date de versement;
date de la dernière révision du loyer.

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Le renouvellement du bail: réévaluation du loyer pour sous-évaluation manifeste

Lors d'un renouvellement de bail avec votre locataire actuel, le loyer du nouveau bail dépendra du loyer convenu lors du précédent bail. Le seul moyen d'échapper à cet encadrement du loyer pour le renouvellement du bail est d'avoir un loyer dit «manifestement sous-évalué».

Comment réévaluer le loyer en cas de sous-évaluation manifeste?

Le propriétaire doit proposer à son locataire six mois avant le terme du contrat de bail en cours un nouveau loyer qui sera fixé par «référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables». Les logements comparables pour déterminer le loyer de référence doivent être situés soit dans le même groupe d’immeubles, ou dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques comparables (même zone géographique, nombre de pièces principales identique, etc).
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties doit se saisir de la commission départementale de conciliation de la Somme afin de régler le différend.
En cas de non accord constaté par la commission, le juge sera saisi avant le terme du contrat, sans quoi le contrat de bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer: le loyer du nouveau bail renouvelé demeure inchangé.

En cas de réévaluation pour sous-évaluation manifeste par le bailleur, les références utilisées pour déterminer les loyers du voisinage pour des logements comparables et présentées au locataire doivent faire l'objet d'une annexe au contrat de bail.

Voici un courrier de notification de réévaluation de loyer pour sous-évaluation manifeste.

Réévaluer son loyer: un processus progressif

La hausse du loyer convenue entre le bailleur et le locataire dans le cadre du contrat bail renouvelé s’applique progressivement:

par tiers s’il s’agit d’un bail d’une durée de 3 ans (bailleur personne physique)
par sixième s’il s’agit d’un bail d’une durée de 6 ans (bailleur personne morale)

Ces mentions sont obligatoires et doivent donc figurer au contrat de bail renouvelé.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles suivant:

La réglementation sur le contrat de bail à Amiens

Quelles sont les règles à avoir en tête lors de la rédaction d'un contrat de bail dans la ville d'Amiens? Toutes les règles en vigueur introduites par la loi ALUR et la loi de 89.

Le préavis du locataire à Amiens

Le locataire à Amiens ne bénéficie pas d'un délai de préavis réduit pour motif de zone tendue. Quels sont les autres motifs pouvant justifier une telle réduction?

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