Le bail de résidence principal dans la ville d'Amiens est soumis à des règles. Retrouvez toutes les informations pour rédiger un bail pour un appartement ou une maison notamment concernant la législation sur les zones tendue, le contrôle des loyers ou les zones d'état des risques.
La préfecture de la Somme est-elle en zone tendue?
Les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes qui ont une différence structurelle entre offre et demande de logement: l’offre de logements y est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
La ville d'Amiens (80) n’est pas en zone tendue
Amiens n'étant pas en zone tendue, la fixation du loyer est libre, qu’il s’agisse d'une première mise en location ou d'une relocation.
Rédigez votre contrat de bail situé à Amiens Le contrôle des loyers s'applique-t-il?
Les zones de contrôle de loyers correspondent aux zone dans lesquelles ont été publiés un décret préfectoral fixant les loyers de références. Dans ces zones, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré, sauf cas exceptionnel.
Amiens n’est pas située en zone de contrôle des loyers
Doit-on fournir une annexe d'état des risques au bail?
Un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est situé dans l'une des trois zones suivantes:
- zone sismique
- zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques
- zone des risques naturels prévisibles.
Zone non tendue: quel est le plafond des honoraires pour le locataire?
Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail :
- sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
- doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Ces honoraires varient en fonction de l'appartenance ou non du bien à une zone tendue.
Amiens (80) : Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 8,00€/m2
L'ADIL de la Somme répond à vos questions sur la location?
- Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL de la Somme au 03 60 12 45 00
- Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL
Voir également:
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