Le bail de location à Issy-les-Moulineaux : la réglementation en vigueur afin de rédiger et d'obtenir un contrat de bail conforme à la législation ALUR, qui a notamment introduit les notions de zone tendue et de contrôle des loyers.
Issy-les-Moulineaux appartient à une zone tendue
Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Issy-les-Moulineaux (92) est située en zone tendue
La principale conséquence sur la rédaction du bail est la fixation du loyer lors d'une relocation (moins de 18 mois écoulés entre les deux baux) : le nouveau loyer ne doit pas, sauf exceptions, excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Le contrôle des loyers: Issy-les-Moulineaux n'est pas concernée
Les zones de contrôle de loyers sont les zones tendues dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Dans tous les cas, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient (complément de loyer).
Issy-les-Moulineaux n’est pas située en zone de contrôle des loyers
L'état des risques doit-il être annexé au contrat de bail?
Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est-il situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.
Vérifiez si votre adresse se situe dans une zone d’état des risquesLe plafonnement des honoraires du locataire à Issy-les-Moulineaux
Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail :
- sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
- doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Issy-les-Moulineaux (92): Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 12,00€/m2
Plus d'informations sur la location en contactant l'ADIL
- Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL d'Issy-les-Moulineaux au 01 41 45 06 10.
- Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL
Pour plus d'informations:
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LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
