Le locataire d'un appartement ou d'une maison à Issy-les-Moulineaux bénéficie d'une durée de préavis réduite à un mois. Le motif de réduction de préavis doit obligatoirement être notifié dans la lettre de résiliation du locataire adressée au bailleur.
Issy-les-Moulineaux est située en zone tendue: le délai de préavis est réduit
Les zones tendues correspondent aux agglomérations et communes dans lesquelles l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013: Issy-les-Moulineaux appartient à la liste des villes situées en zone tendue.
En zone tendue, la durée du préavis pour le locataire est réduite à un mois pour le locataire, qui peut résilier son bail à tout moment du bail de location.
Locataire dans une autre ville qu'Issy-les-Moulineaux (92) ? Vérifiez si votre logement se situe en zone tendue
La notification du motif de réduction du préavis est obligatoire dans le courrier de résiliation
Conformément à l’article 15 de la loi de 1989, le locataire doit invoquer et justifier le motif au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. Voici un modèle de lettre de résiliation pour un bien situé en zone tendue.
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