Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du dépôt de garantie.
Informer le bailleur de sa nouvelle adresse: une obligation légale.
La communication de sa nouvelle adresse au bailleur: une obligation depuis la loi Alur.
L’obligation de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur ou au à son mandataire existe depuis le 24 mars 2014, date de publication de la loi Alur. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 a en effet été modifié de la manière suivante :
“(...) le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.”
Sous quelle forme le locataire doit-il communiquer sa nouvelle adresse?
La loi ne précise pas la forme que doit revêtir cette communication mais, pour de nombreuses raisons, il est préférable de notifier sa nouvelle adresse par lettre recommandée. Une solution consiste, si le locataire connaît sa nouvelle adresse à ce moment là, d’informer le bailleur directement dans la notification de résiliation du contrat de location.
Si cette mesure peut à première vue paraître agir principalement en faveur du bailleur, elle joue en réalité un rôle essentiel dans la protection du locataire.
Communiquer l’adresse de son nouveau domicile: une protection juridique pour le locataire sortant.
Délai de restitution du dépôt de garantie: l’importance de communiquer sa nouvelle adresse
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise le cadre et les délais dans lesquels doit s’effectuer la restitution du dépôt de garantie:
- Le bailleur a entre un et deux mois suivant la restitution des clefs par le locataire selon que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ou pas. Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie à temps, le locataire peut lui envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception.
- Des pénalités s’appliquent au bailleur manquant à cette obligation. Le montant du dépôt de garantie est alors “majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard”.
Pénalités pour restitution tardive: le locataire doit avoir communiqué sa nouvelle adresse.
Le locataire ne pourra prétendre à la majoration de la somme s’il n’a pas communiqué l’adresse de son nouveau domicile au bailleur. Toute compensation pour le retard de versement est alors impossible. D’où l’importance de la demande d’accusé de réception lors de l’envoi du courrier au propriétaire du logement quitté.
“Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.” Article 22 de la loi du 6 juillet 89.
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
