Dégâts locatifs dans la sous-location: qui est responsable vis-à-vis du bailleur?

En cas de dommages locatifs lors d’une sous-location, le locataire principal est responsable vis-à-vis du bailleur. Néanmoins, des assurances permettent d’éviter au locataire principal de payer pour des dommages qu’il n’a pas commis.

Dégâts locatifs et sous-location: le locataire principal reste responsable

Pour rappel, le contrat de sous-location est inopposable au bailleur. C’est donc au locataire principal d’assumer vis-à-vis du bailleur les dégâts locatifs causés par :

les personnes qu’il héberge gratuitement ;
les prestataires qui interviennent dans le logement (pour des travaux par exemple) ;
les sous-locataires.

Le locataire qui décide de sous-louer (avec l’autorisation écrite préalable du bailleur) prend donc un risque: celui de devoir assumer et supporter les coûts de réparation des dégâts que commettrait le sous-locataire. Il devra ensuite se retourner contre le sous-locataire.

A noter : le locataire principal peut demander un dépôt de garantie au sous-locataire pour réduire ce risque.

Le locataire prend un risque juridique (procédure à entamer à l’encontre du sous-locataire) et un risque financier (insolvabilité du sous-locataire). C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé d’assurer ou faire assurer la sous-location.

Les assurances habitations du sous-locataire et du locataire principal

L’assurance habitation du sous-locataire

Le contrat de sous-location n’étant pas régi par la loi sur le bail de résidence principale du 6 juillet 89, la souscription par le locataire d’une police d’assurance multirisques habitation n’est pas légalement obligatoire. Elle est cependant fortement recommandée. En effet, l’assurance habitation du sous-locataire permet à ce dernier de se prévenir contre les risques locatifs tels que l’incendie, les dégâts des eaux etc.

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Rien n’empêche le locataire d’imposer au sous-locataire, dans le contrat de sous-location, de souscrire une assurance habitation.

L’assurance habitation du locataire principal

Le locataire principal peut souscrire une garantie “recours du sous-locataire” et se prémunir ainsi du risque que le sous-locataire ne soit pas en mesure de faire face financièrement aux dégâts causés. L'assurance « recours du sous-locataire » couvre également les cas où le sous-locataire intenterait une action contre le locataire.

Attention, le locataire principal pourra faire jouer le recours du sous-locataire si et seulement si un état des lieux a été fait à la date de début de la sous-location.

Voir également :

Publié le 25/07/2016 (dernière mise à jour: 28 octobre 2024 15h 45min 21s)

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