Signer un contrat de sous-location est une sécurité pour le locataire principal et le sous-locataire. Certaines mentions doivent figurer, comme le prix du loyer et la date de début et de fin du bail. Le locataire principal reste responsable envers le bailleur principal, notamment en cas de dommages.
Le contrat de sous-location: la législation applicable
Le contrat de sous-location est exclu des champs d’application des lois sur les baux de résidence principale du 1er septembre 1948 et du 6 juillet 89 (à l'exception de l'article 8). Il est régi par le Code Civil qui pose, à l’article 1717, le principe d'un « droit de sous-louer » pour le locataire, « si cette faculté ne lui a pas été interdite ».
Les conditions préalables à la conclusion d’un bail de sous-location
D’après la loi du 6 juillet 89, révisée par la loi Alur, le locataire principal et le sous-locataire peuvent conclure un contrat de sous-location légalement à deux conditions :
- le locataire principal doit obtenir l’autorisation écrite du bailleur (dans le cas d’une location meublée comme d'une location vide)
- le prix du loyer au mètre carré payé par le sous-locataire ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal;
Le bail de sous-location n'est valable qu'à ces deux conditions.
Quelles informations doivent figurer sur un contrat de sous-location?
Le bail de sous-location doit comporter les informations suivantes:
- le prix du loyer;
- la date de prise d’effet et de fin de bail de sous-location;
- la date de paiement du loyer;
- les charges locatives;
- la définition précise du logement sous-loué: nombre de pièces, équipements, pièces annexes comme un parking, un garage etc…;
- le montant du dépôt de garantie qui doit correspondre au maximum à un mois de loyer pour une location non meublée, et à 2 mois de loyer dans le cas d’une location meublée;
- loyer (hors charges)
Vous pouvez télécharger un modèle de contrat de sous-location dans notre rubrique Documents Utiles.
Attention: malgré la signature d’un contrat de sous-location, le locataire principal est toujours responsable vis-à-vis du bailleur, notamment en cas de dégâts locatifs par le sous-locataire.
Quels documents doivent accompagner le bail de sous-location?
Le locataire principal doit fournir certains documents au sous-locataire en plus du bail de sous-location:
- une copie de l’autorisation écrite du bailleur;
- une copie du bail d’habitation en cours signé entre le locataire principal et le bailleur;
- un état des lieux qui sera rempli lors de la remise des clés;
- le cas échéant, un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance de l’usage des parties privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chaque catégorie de charges.
Que se passe-t-il en cas de résiliation du bail principal?
S’il y a résiliation du bail en cours entre le locataire principal et le bailleur, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit et est obligé de quitter le logement.
Pour plus d'informations :
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