L’état des lieux peut être réalisé directement par le bailleur et le locataire. Cependant, pour éviter des motifs de tension voire de litiges, passer par un expert indépendant ou un huissier de justice présente des avantages.
La loi du 6 juillet 89 sur le bail de résidence principale prévoit que l’état des lieux soit établi “amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.”
Bailleurs et locataires peuvent réaliser l’état des lieux eux-mêmes
C’est évidemment la manière la moins onéreuse de procéder. Pour autant, s’ils choisissent de procéder ainsi, le bailleur et le locataire devront être attentifs aux point suivants:
- L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire: cela signifie que le bailleur et le locataire doivent être présents lors de la réalisation du document.
- L’état des lieux, tout comme le contrat de bail, doit être réalisé en autant d’exemplaires que de parties. Il constitue même une annexe obligatoire du bail d’habitation.
- L’état des lieux doit contenir un certain nombre d’informations et de mentions obligatoires. A ce titre, le bailleur et le locataire devront être certains d’utiliser un formulaire d’état des lieux conforme au décrêt d’application ALUR du 30 mars 2016.
Si vous utilisez notre formulaire de rédaction de bail en ligne, vous pourrez télécharger un formulaire d'état des lieux conforme et sur mesure, ou utiliser une application sur tablette.
Rédiger mon bail et mon état des lieux en ligne Le principal risque quant à la réalisation de l’état des lieux par les parties elles-mêmes tient aux litiges. Ceux-ci peuvent venir:
- du manque de précision et de rigueur dans la réalisation de l’état des lieux. Le bailleur qui veut retenir tout ou partie de son dépôt de garantie pour des dégradations locatives doit le justifier par la comparaison de l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
- de l’impossibilité de se mettre d’accord sur la formulation ou les constats des dégradations. Voir à ce sujet nos conseils pour bien réaliser votre état des lieux.
L’intervention d’un tiers est alors nécessaire afin de forcer les parties à un accord.
État des lieux : faire appel à un agent immobilier ou à un expert
Le fait d’avoir recours aux services d’un tiers permet d’établir une relation de confiance entre le bailleur et le locataire. L’état des lieux réalisé par un professionnel
- laisse rarement place à l'ambiguïté,
- est rédigé dans un langage clair,
- est conforme à la législation et
- pourra facilement être repris et compris par l’expert lors de l’état des lieux de sortie.
Passer par un expert d’état des lieux : combien ça coûte?
La prestation d’un expert d’état des lieux varie entre 100€ TTC et 150€ TTC pour un appartement et peut s’élever jusqu’à 200 euros TTC pour une maison de grande taille. Les prix varient en fonction de la surface du logement. Pour un bien meublé, comptez 30€ TTC supplémentaire. Par ailleurs, si l’état des lieux entrant et sortant sont réalisés en même temps, vous pouvez obtenir une réduction supplémentaire de l’ordre de 30 euros TTC.
Les honoraires d’état des lieux sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le montant imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur. Par ailleurs, le montant TTC doit être inférieur à 3€ par mètre carré de surface habitable de la chose louée (ce montant est révisable chaque année).
Lorsqu’il s’agit d’un bail de location meublé, l'établissement de l’inventaire et de l’état détaillé du mobilier ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux.
Voir également : Qui doit payer pour l’état des lieux?
État des lieux : faire appel à un huissier
Si l’établissement d’un état des lieux à l’amiable n’est pas possible, la loi de 89 prévoit des dispositions spécifiques :
“Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.”
Faire appel à un huissier peut s’avérer nécessaire dans le cadre d’un litige ou d’un désaccord entre le bailleur et le locataire. Le coût est également partagé entre le bailleur et le locataire.
Pour aller plus loin :
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