Un nouveau décret Alur paru le 30 mars 2016 a fixé les modalités de mise en place de l’état des lieux d’entrée et de sortie pour les logements en location à l’usage de résidence principale. Si aucune grande nouveauté n’est à signaler, voici néanmoins les principales informations.
Il aura fallu attendre deux ans après la loi Alur (24 mars 2014) pour que soit enfin publié le décret fixant les modalités de mise en place de l’état des lieux d’entrée et de sortie pour les locations de résidence principale.
Quels sont les logements concernés?
Le décret du 30 mars 2016 concerne les états des lieux réalisés dans le cadre d’une location de résidence principale. L’état des lieux a pour fonction de couvrir, de manière exhaustive, la totalités des locaux loués au locataire ainsi que des équipements présents. A ce niveau, le décret n’apporte aucune nouveauté.
Que contient l’état des lieux?
L’état des lieux d’entrée tout comme l’état des lieux de sortie doit comporter un certain nombre d’éléments :
- s'agit-il d’un état des lieux d’entrée ou d’un état des lieux de sortie?
- date d’établissement de l’état des lieux;
- adresse du logement concerné par l’état des lieux;
- identités des parties au contrat;
- lieux de résidence du bailleur;
- le cas échéant, les mandataires pour l’établissement de l’état des lieux;
- les relevés des compteurs d’eau et d’énergie;
- une description détaillée de chaque des pièces du logement concerné;
- observations / réserves;
- la signatures des parties ou, le cas échéant, des mandataires.
Le locataire dispose d’un durée de 10 jours à compter de la date de mise en place de l’état des lieux afin de compléter le document de ses observations et constats supplémentaires. L’état des lieux peut également être accompagné de photos faisant usage de support et de point de comparaison lors de l’état des lieux de sortie.
Quelles sont les spécificités de l’état des lieux de sortie?
L’état des lieux de sortie doit préciser la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée. Doit également y figurer la nouvelle adresse du locataire sortant. L’état des lieux de sortie comprend un récapitulatif détaillé de l’évolution de l’état de chacune des pièces du logement loué depuis l’état des lieux d’entrée.
Quelles sont les nouveautés apportées par le décret du 30 mars 2016?
Le décret du 30 mars 2016 n’apporte rien de neuf, mais se contente de fixer ce qui se fait déjà dans la pratique. Aucun détail supplémentaire n’est apporté sur les modalités de mise en place de l’état des lieux, ni sur la façon dont certains litiges peuvent être tranchés. Le seul réel apport du décret est donc de préciser que l’état des lieux peut désormais être illustré à l’aide de photos, qui aident lors de la comparaison lors de l’état des lieux de sortie, ainsi que revêtir la forme d’un document intégralement digital.
Globalement, le nouveau décret de la loi Alur est donc une simple retranscription de ce qui se fait déjà dans la pratique, avec pour seuls apports réels des points de détail assez marginaux.
Pour aller plus loin :
Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction
LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
