Modèle de bail de colocation gratuit

Il n’existe pas véritablement de modèle de bail de colocation distinct des modèles de bail de location meublé ou de bail de location vide. Même si la loi ALUR prévoyait que « Le contrat de bail d’une colocation respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat», le décret du 29 mai 2015 sur le bail type ALUR n’en a pas fait une catégorie distincte.

Les particularités du contrat de bail de colocation sont les suivantes :

• Le plafonnement de loyer dans le bail de colocation: la somme des loyers payés par chacun des locataires ne peut pas être supérieure au loyer qui serait perçu dans le cas où le bien serait loué de manière indivise
• Les normes d’habitabilité en colocation: que le bail de colocation soit formalisé par le bais d’un seul ou de plusieurs contrats de bail, le logement en colocation constitue une “division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation.”
• Les parties au contrat de bail d’une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d’une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires.
• Les charges locatives prévues au contrat de bail de colocation sont payées par le locataire soit sous forme de provisions pour charges, soit sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat de bail de colocation. Ces montants ne donnent pas lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
  

Dans un acte de cautionnement, chaque caution (c’est-à-dire le tiers qui se porte garant) cautionne un des colocataires uniquement. Sauf à signer un acte par colocataire, la caution est donc garant des obligations d’un des colocataires et non pas de l’ensemble des colocataires. En cas de solidarité entre colocataires, la caution se retrouve néanmoins indirectement solidaire de l’ensemble des colocataires.

La solidarité de la caution s’éteint en même temps que la solidarité du locataire partant avec les autres colocataires, c’est à dire au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. A noter que chaque acte de cautionnement doit impérativement indiquer, sous peine de nullité, le ou les colocataires concernés.