Le décret d’application ALUR rendant obligatoire l’annexe du diagnostic gaz au contrat de location n’a pas encore été publié. Le bailleur doit cependant respecter les critères de décence énoncé par le décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Le diagnostic gaz n’est pas obligatoire
L’état d’installation intérieure de gaz a pour but d’évaluer la sécurité de l’installation de gaz pour le locataire du logement. Ce diagnostic est supposé devenir une annexe obligatoire du contrat de bail au cours des premiers mois de l’année 2016. Cette mesure concernera les baux de résidence principale pour les locations vides et meublées.
Cependant, ce texte n’a pas encore été publié, et le diagnostic gaz n’est à ce jour obligatoire que dans le cadre de la vente d’un bien. Pour l’instant, ce diagnostic immobilier n’est donc pas à annexer au contrat et n’a même pas à être réalisé.
Les critères de décence du logement doivent néanmoins être respectés
Même en l’absence d’obligation d’annexer un certificat de conformité de l’installation au gaz, le propriétaire doit s’assurer de fournir un logement décent. Parmi les conditions de décence, on trouve la sécurité de l’éventuelle installation de gaz.
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur les normes de décence du logement précise:
« les réseaux et branchements de gaz sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ».Il est indispensable pour le bailleur de s’assurer de la mise en conformité de son installation avec ces normes de sécurité. Les peines encourues en cas de non conformité peuvent être conséquentes.
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