Location : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) détermine la consommation d’un bâtiment en utilisation standardisée. Il est obligatoire en location et doit être annexé au contrat de bail. Il n’a cependant qu’une valeur informative ; le locataire ne pourra s’en prévaloir contre le bailleur.

Qu’est-ce que le Diagnostic de Performance Energétique?

Le DPE est un document qui:

détermine la consommation énergétique du logement en utilisation standardisée et
attribue une lettre, de A à G en fonction de la performance énergétique (chauffage et eau chaude).

Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance : par exemple en incitant à investir dans l’isolation ou une chaudière de qualité. Le document a une durée de validité de 10 ans.

A qui s’adresser pour réaliser un Diagnostic de Performance Energétique?

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le DPE doit être réalisé par une personne :

présentant des garanties de compétence ;
disposant d'une organisation et de moyens appropriés ;
ayant souscrit une assurance professionnelle.

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Le bailleur doit disposer d’un DPE avant de mettre le bien en location.

Depuis le 14 juillet 2010, le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur avant même de publier son annonce immobilière. Avec le DPE, le candidat locataire peut comparer et évaluer la performance énergétique du bien mis en location.

« Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire ». Article 3 de la loi de 89

Depuis le 1er janvier 2011, la note attribuée par le diagnostic doit être mentionnée dans toutes les annonces immobilières du bien mis en location.

Le DPE doit obligatoirement être annexé au contrat de location.

Le DPE fait partie du Dossier de Diagnostic Technique, qui doit impérativement être annexé au contrat de bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, la sanction, en cas de dol reconnu, peut être la nullité de l'acte ou la réduction du prix de la location. Au niveau pénal, le grief de publicité, s’il est relevé par les services des fraudes, peut faire l'objet de sanctions pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 37 500 € d'amende.

Le DPE n’a qu’une valeur qu’informative

Le DPE a une valeur purement informative. Il est donc impossible pour le locataire de s’en prévaloir à l’encontre du bailleur en cas de litige lié à une consommation réelle supérieure. En effet, s’il permet d’évaluer la qualité énergétique du logement de manière théorique, il n’est pas en soi un indicateur de la façon dont le bien sera chauffé au cours de l’occupation du locataire.

Pour aller plus loin:

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