Location : les diagnostics immobiliers obligatoires

La loi ALUR a considérablement renforcé les obligations du bailleur en matière de diagnostic immobilier. Après le DPE, le plomb et l’ERNMT, le dossier de diagnostic technique devrait bientôt être complété du diagnostic électricité et du diagnostic gaz.

Le bailleur doit communiquer, voire annexer au contrat de bail, un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ces différents diagnostics représentent un véritable “droit à l’information” pour le locataire.

Les diagnostics obligatoires à annexer au contrat de location

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Ce diagnostic doit être réalisé si le bien se trouve zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.
D’une durée de validité de 6 mois, il est obligatoire pour les baux d’habitation vide, meublée, de résidence principale ou secondaire, et quelle que soit la durée du bail.
Pour aller plus loin : Location : l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic donne des indications sur les performances thermiques du logement et estime la consommation énergétique du bâtiment en conditions standardisées. D’une durée de validité de 10 ans, il est obligatoire pour les baux de résidence principale mais ne concerne pas les baux de location saisonnière.
Pour aller plus loin : Location : le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

Ce diagnostic informe le locataire potentiel de la présence ou non de plomb dans le logement. Ce diagnostic ne concerne que les logements ayant été construits avant 1949.
Pour aller plus loin : Location : le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)

Les diagnostics obligatoires à communiquer au locataire

Le diagnostic amiante (DAPP)

La réalisation du diagnostic amiante est impérative pour tout bâtiment construit avant 1997. Le locataire dispose d’un droit à l'information et le diagnostic doit lui être communiqué sur simple demande. Il ne doit cependant pas être annexé au contrat de bail.
Pour aller plus loin : Location: le diagnostic amiante

Le diagnostic termites

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Dans la mesure où l'immeuble loué est situé dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites, au sens de l'article L. 133-5 du Code de la construction et de l'habitation, le Bailleur doit faire établir à ses frais un état relatif à la présence de termites. Cet état doit être communiqué au locataire.
Pour aller plus loin : Location: le diagnostic termites

Les diagnostics pas (encore) obligatoires

Le diagnostic électricité

La loi Alur du mars 2014 précise que le diagnostic électricité deviendra obligatoire selon des modalités définies par décret. Ce décret d’application est annoncé pour 2016. Pour l’heure, le bailleur:

n’a pas l’obligation de faire établir un diagnostic électricité;
doit s’assurer que le bien loué respecte les normes de décence et de sécurité.

Pour aller plus loin : Location : le diagnostic électricité

Le diagnostic gaz

Comme pour le diagnostic gaz, le diagnostic électricité devrait devenir obligatoire prochainement. A compter de la date de publication du décret d’application, le bailleur qui loue un bien équipé d’une chaudière ou d’installation au gaz devra faire établir un diagnostic.

Pour aller plus loin : Location : le diagnostic gaz

Autres informations à communiquer impérativement au locataire

D’autres informations doivent être transmises au locataire lors de la signature du contrat. Depuis le 29 mai 2015, ce sont même des mentions obligatoires du contrat de location type:

la surface habitable du logement (surface “loi Boutin”);
les modalités et équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication;
la contribution du locataire au partage des économies de charges (depuis 2009, bailleur et locataire peuvent se mettre d’accord afin de partager les frais liés aux travaux visant à des économies d’énergie).

Pour aller plus loin : Location : le diagnostic surface habitable

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