Le Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) concerne les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être mis « à la disposition du locataire » mais un décret ALUR, prévu en 2016, imposera même de l’annexer au contrat de location de résidence principale.
Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire
Le diagnostic amiante n’est pas une annexe obligatoire du contrat de bail
Contrairement à d’autres diagnostics (PEB ou plomb pour les immeubles bâtis avant 1949), le diagnostic amiante, dit dossier amiante partie privative (DAPP), n’est pas une annexe obligatoire du contrat de bail.Cependant, le propriétaire d’un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 a l’obligation de faire effectuer un diagnostic amiante, qui ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur spécialisé.
Le diagnostic amiante doit être à la disposition du locataire
Depuis le 1er avril 2013, la loi oblige le bailleur à tenir le DAPP à la disposition du locataire sur simple demande. Le devoir de communication devrait même évoluer prochainement : la loi Alur prévoit un décret qui imposera d’annexer le diagnostic amiante au contrat de location. Cette nouvelle mesure devrait entrer en vigueur dans le courant de l’année 2016.
Besoin d’un diagnostic amiante? Diagnostic amiante: Informations utiles
Le diagnostic amiante doit être réalisé par un professionnel.
- En cas d’absence complète d’amiante dans le bâtiment, le certificat n’a pas besoin d’être renouvelé par la suite: sa durée de validité est en effet illimitée.
- En cas de détection d’amiante, le bailleur doit s’assurer de la mise en place des travaux nécessaires (confinement du matériau dangereux, évacuation des poussières, etc.). Le détail des travaux figure au diagnostic. Le bailleur devra également veiller à l’état de stabilité du matériau en le faisant contrôler au moins une fois tous les 3 ans.
Pour aller plus loin:
- Location : l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
- Location : le diagnostic gaz
- Location : le diagnostic termites
- Location : le diagnostic électricité
- Location : le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
- Location : la surface habitable
- Location : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Location : les diagnostics immobiliers obligatoires
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