Le décret d’application ALUR rendant obligatoire l’annexe du diagnostic électricité au contrat de location n’a pas encore été publié. Le bailleur doit cependant respecter les critères de décence.
Le diagnostic électricité n’est pas obligatoire en location
L’état d’installation intérieure d’électricité (ou diagnostic électricité) a pour but d’évaluer la sécurité de l’installation électrique du logement. La loi du 6 juillet 89 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit un décret rendant obligatoire l’annexe du diagnostic électricité au contrat de bail. Ce décret d’application ALUR est attendu pour 2016 et concernera la location à usage de résidence principale, vide comme meublée.
Pour l’heure, dans l’attente de la publication du décret, le diagnostic électricité n’est pas à annexer au contrat de bail et n’a même pas à être réalisé.
Besoin d’un diagnostic électricité ? Sécurité électrique du logement loué : Les critères de décence doivent être respectés
Même en l’absence de certificat électrique, le propriétaire doit cependant s’assurer de mettre un logement décent à la disposition du locataire. Les obligations de sécurité, énoncées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, doivent être respectées:
- « les réseaux et branchements d'électricité sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement »;
- l’infrastructure électrique doit également garantir « l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
Il est indispensable pour le bailleur de s’assurer de la conformité de son installation avec ces normes de sécurité. Les peines encourues en cas de non-conformité peuvent être conséquentes.
Pour aller plus loin:
- Location : le diagnostic amiante
- Location : le diagnostic gaz
- Location : le diagnostic termites
- Location : l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
- Location : le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
- Location : la surface habitable
- Location : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Location : les diagnostics immobiliers obligatoires
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