Le diagnostic de superficie n’est pas une annexe légale du contrat de location de résidence principale. En revanche, si la superficie indiquée dans le bail de location est inexacte, le bailleur risque une diminution proportionnelle du loyer.
Le locataire doit être informé de la surface du logement qu’il loue
La surface habitable est une mention obligatoire du contrat de location
Les lois Alur et Marcon ont rendu obligatoire la mention de la surface habitable dans le contrat de location. Cette obligation concerne les baux de location à usage de résidence principale vide comme meublée.Une erreur sur la surface peut être sanctionnée par une diminution de loyer
Une erreur peut coûter cher : Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté (art 3-1 de la loi du 6 juillet 89).Comment déterminer la surface habitable en location?
Qu’est-ce que la surface habitable?
La surface habitable est définie à l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation. Il s’agit de la surface de plancher à laquelle on soustrait, entre autres, les surfaces occupées par les cloisons, murs, cages d'escaliers et marches, embrasures de portes et fenêtres, gaines, ainsi que les espaces du logement ayant une hauteur inférieure à 1,8 mètre.Location : loi Boutin et non pas loi Carrez
La surface indiquée dans le contrat de bail est la "surface habitable" (loi Boutin) et non pas la "surface privative" (loi Carrez) mentionnée quant à elle dans le cadre d'une vente. Par exemple, une véranda de plus de 8m2 doit être exclue du calcul de la surface contrairement à la loi Carrez.
Besoin d’un diagnostic surface ? Mieux vaut passer par un diagnostiqueur professionnel
Il n’est pas interdit par la loi d’effectuer ces mesures par soi-même… Dans la pratique, il est quasiment impossible pour le particulier de déterminer seul et avec précision la surface habitable.Le locataire peut contester la surface indiquée au contrat de bail à tout moment. Il n’existe aucun délai spécifique à compter de la signature du bail. Il est donc prudent de demander une attestation de superficie en même temps que les autres diagnostics immobiliers, généralement annexés au contrat de location.
Pour aller plus loin:
- Location : le diagnostic amiante
- Location : le diagnostic gaz
- Location : le diagnostic termites
- Location : le diagnostic électricité
- Location : constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
- Location : l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
- Location : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Location : les diagnostics immobiliers obligatoires
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LeBonBail met gratuitement à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.
