Cadre juridique
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
- les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.
Le propriétaire d'un logement vide ou meublé à Chartres doit respecter de nombreuses règles pour la rédaction de son contrat de bail. Retour sur la réglementation encadrant la rédaction du bail et sur les dispositions de la loi ALUR.
Bailleur et locataire sont tenus de signer un contrat de bail écrit et conforme au décret de la loi ALUR du 29 mai 2015. Il doit être produit et signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
Rédaction du bail à Lille : zone tendue, contrôle des loyers, plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Rédaction du bail à Tours : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Rédaction du bail à Roubaix : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Rédaction du bail à Rouen : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Rédaction du bail à Brest : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Comment rédiger un contrat de bail à Marseille, ville située en zone tendue? Tour d'horizon des règles locales en vigueur.
Le contrat de bail à Nantes: état des lieux de la situation en termes de zone tendue et de zone d'état des risques.
Toutes les réglementations encadrant la rédaction du bail de location à Boulogne-Billancourt: les notions de zone tendue, contrôle des loyers ou d'état des risques à connaître.
