Cadre juridique
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
- les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.
Le dossier amiante partie privative (DAPP), ou diagnostic amiante, ne doit pas être annexé au contrat de bail mais reste toutefois obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le constat de risque d’exposition au plomb n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au contrat de location et ne peut être établi que par un professionnel spécialisé.
Les informations nécessaires en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Dijon
Rédiger un bail à Nantes n'est pas chose aisée: de nombreuses règles sur la fixation du loyer doivent être prises en compte. De l'encadrement ou plafonnement des loyers, quelles sont les règles de calcul du loyer pour le bail d'habitation?
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Pour rédiger votre contrat de bail à Dunkerque vous devez connaitre les règles en terme de zone tendue, plafonnement et encadrement de loyer.
Quelles sont les règles de fixation du loyer à suivre par le propriétaire à Orléans? Toute la réglementation sur le calcul du loyer dans les villes situées hors tendue.
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Le délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue n'est pas valable à Dijon. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.
La clause résolutoire est une clause qui permet, en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations, de résilier le bail automatiquement, sans que les tribunaux puissent s'y opposer.
