Le délai de préavis du locataire à Nîmes
La ville de Nîmes n'est pas en zone tendue. Quel est donc le délai de préavis du locataire pour un bail de location vide?
Cadre juridique
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
- les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.
Le controle du loyer en location à Versailles
Les règles de contrôle et fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Versailles.
Le contrat de bail : un acte juridique à ne pas négliger
Rédiger un contrat de bail est un acte juridique qui engage le bailleur et le locataire. Il définit leurs droits et obligations.
Le contrat de bail à Versailles
Rédaction du bail à Versailles : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Le contrat de bail à Rennes
Rédaction du bail à Rennes: zone tendue, de contrôle des loyers, plafond des honoraires et zone d’état des risques.
Le contrat de bail à Perpignan
Rédaction du contrat locatif à Perpignan : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Le contrat de bail à Paris
Vous rédigez votre bail à Paris? Voici qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Le calcul et la fixation du loyer à Clermont-Ferrand
La loi ALUR a complexifié les règles de fixation du loyer pour un bail de résidence principale. Voici les règles qui s’appliquent pour le contrat de location à Clermont-Ferrand
Le calcul du loyer pour un bail d'habitation signé à Aix-en-Provence
Découvrez les règles sur le contrôle et l'encadrement des loyers à Aix-en-Provence afin de rédiger un bail de résidence principale conforme à la loi ALUR.
Le bailleur doit-il mettre à jour ses diagnostics à jour lors du renouvellement du bail ?
Certains diagnostics immobiliers doivent être à mise à jour lors d’un renouvellement de bail. D’autres en revanche ne devront être mis jour qu’en cas d’arrivée d’un nouveau locataire.
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