Cadre juridique
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
- les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.
Mis en place en janvier 2016, la garantie Visale permet aux locataires de fournir une caution à leur futur propriétaire. Elle concerne les moins de 30 ans, salariés ou chômeurs, et les plus de 30 ans en situation professionnel précaire.
Les règles de calcul du loyer à Pau, ville située hors zone tendue, sont à connaître avant de fixer le montant du loyer dans le contrat de bail, notamment lors du renouvellement du bail ou de la rédaction d'un nouveau contrat.
La fixation du loyer dans la ville de Courbevoie : quelles sont les règles à respecter par la bailleur dans une ville située en zone tendue ?
Comment calculer son loyer pour un bail de location à Villeurbanne? Retrouvez la réglementation sur la fixation et l'encadrement des loyers en zone tendue.
La rédaction du bail de location vide et meublée doit respecter certaines règles concernant la fixation et le calcul du loyer. Synthèse de la réglementation en vigueur sur le loyer.
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Tours?
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Rouen
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Reims?
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Brest?
Le bailleur qui reloue son bien peut-il fixer librement le loyer ? Si non, à quelles règles est-il soumis ? Depuis la loi ALUR les règles de fixation du loyer lorsque le bien a déjà été loué ont évolué.
