Les dispositions légales en matière de location
Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Brest?
Le bailleur qui reloue son bien peut-il fixer librement le loyer ? Si non, à quelles règles est-il soumis ? Depuis la loi ALUR les règles de fixation du loyer lorsque le bien a déjà été loué ont évolué.
Le bailleur peut-il fixer librement le loyer lors du contrat de bail ? A quelles règles est-il soumis ? Depuis la loi ALUR les règles de fixation du loyer ont évolué. Désormais, le bailleur est soumis à un loyer de référence si le bien est en zone tendue.
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Rennes?
Grenoble est une ville située en zone tendue: la réglementation sur la fixation du loyer y est donc plus stricte et contraignante pour le propriétaire.
Les règles régissant la fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Dunkerque
Le locataire à Bordeaux bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
La loi ALUR a introduit la notion de zone tendue, dans laquelle le locataire bénéficie d'un délai de préavis réduit. Celui-doit doit impérativement notifier le motif dans son courrier de résiliation.
Pour le bailleur personne morale, la durée du bail est de 6 ans minimum. Attention à la définition du bailleur personne morale.
Le locataire à Toulouse bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation adressé au bailleur.