Signature et droit au bail de résidence principale des conjoints mariés et partenaires pacsés
Revue des règles de signature du contrat et du droit au bail de résidence principale pour les couples mariés ou pacsés.
Modèle de bail de colocation gratuit
- Modèle de contrat de colocation conforme à loi ALUR
- Annexes fournies – Signature électronique
Les autres types de baux
Le bail type de colocation
Contrat de colocation: définition
Le contrat de bail de colocation : le cadre juridique
Les différents modèles de contrat de colocation
Les mentions particulières du modèle de bail de colocation
La clause de solidarité : une mention indispensable du modèle de bail de colocation
Se porter caution au titre d’un bail de colocation
Plus de conseils sur le contrat de bail de colocation
Contrat de colocation: définition
On parle de bail de colocation lorsque le contrat de location est signé par plusieurs locataires qui ne sont ni mariés ni unis par un pacte civil de solidarité (PACS). L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation de la manière suivante : “La location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.”
Le contrat de bail de colocation : le cadre juridique
Il n’existe pas véritablement de modèle de bail de colocation distinct des modèles de bail de location meublé ou de bail de location vide. Même si la loi ALUR prévoyait que « Le contrat de bail d’une colocation respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat», le décret du 29 mai 2015 sur le bail type ALUR n’en a pas fait une catégorie distincte.
La loi ALUR a cependant complété la loi de 89 en apportant un cadre juridique au bail de colocation. Certaines options et mentions sont possibles (voir ci-dessous).Les différents modèles de contrat de colocation
Il y a deux modèles pour rédiger un contrat de colocation. Le bailleur peut choisir entre :
Notre formulaire de rédaction de bail permet de réaliser plusieurs baux d’habitation (un bail par colocataire) ou un bail de colocation pour l’ensemble des colocataires. Afin de protéger au mieux les intérêts du bailleur, notre modèle de bail de colocation contient systématiquement une clause de solidarité entre colocataires.
Les mentions particulières du modèle de bail de colocation
Les particularités du contrat de bail de colocation sont les suivantes :
- Le plafonnement de loyer dans le bail de colocation: la somme des loyers payés par chacun des locataires ne peut pas être supérieure au loyer qui serait perçu dans le cas où le bien serait loué de manière indivise
- Les normes d’habitabilité en colocation: que le bail de colocation soit formalisé par le bais d’un seul ou de plusieurs contrats de bail, le logement en colocation constitue une “division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation.”
- Les parties au contrat de bail d’une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d’une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires.
- Les charges locatives prévues au contrat de bail de colocation sont payées par le locataire soit sous forme de provisions pour charges, soit sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat de bail de colocation. Ces montants ne donnent pas lieu à complément ou à régularisation ultérieure.
La clause de solidarité : une mention indispensable du modèle de bail de colocation
Dans un bail de colocation, la clause de solidarité ne peut être présumée et doit expressément figurer au contrat de bail de colocation pour être effective. En effet, l’article 1202 du Code Civil précise: “La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.” Si le contrat de bail de colocation contient une clause de solidarité entre colocataires, chacun d’entre eux est redevable, à titre individuel, de l’ensemble des obligations du contrat, y compris le paiement de la totalité du loyer et des charges locatives. Le risque d’insolvabilité des locataires est donc diminué.
Se porter caution au titre d’un bail de colocation
Dans un acte de cautionnement, chaque caution (c’est-à-dire le tiers qui se porte garant) cautionne un des colocataires uniquement. Sauf à signer un acte par colocataire, la caution est donc garant des obligations d’un des colocataires et non pas de l’ensemble des colocataires. En cas de solidarité entre colocataires, la caution se retrouve néanmoins indirectement solidaire de l’ensemble des colocataires.
La solidarité de la caution s’éteint en même temps que la solidarité du locataire partant avec les autres colocataires, c’est à dire au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. A noter que chaque acte de cautionnement doit impérativement indiquer, sous peine de nullité, le ou les colocataires concernés.
Plus de conseils sur le contrat de bail de colocation
| La caution en colocation: comment ça marche? Lors d’un contrat de colocation, comme dans un contrat de bail classique, le locataire a bien souvent une caution. Quels sont les risques supplémentaires pour la caution? |
| Doit on signer un pacte de colocation en même temps que le bail? Le pacte de colocation n’est pas obligatoire. Il constitue néanmoins une base contractuelle utiles qui édicte les règles de gestion ainsi que les règles de savoir-vivre entre colocataires. |
| Colocation: la souscription de l’assurance habitation par le bailleur Dans le cadre d’un bail de colocation le bailleur peut souscrire une assurance habitation au bénéfice des locataires. |
| Comment quitter une colocation avant le terme du bail? Le départ d’un colocataire ne met pas fin au bail. Le bail d’habitation doit cependant faire l’objet d’un avenant attestant l’accord du bailleur et des autres colocataires. |
| Si le contrat de bail comprend une clause de solidarité, les autres colocataires peuvent être appelés à payer la part du colocataire faisant défaut à ses obligations. |
| La clause de solidarité dans le contrat de bail en colocation La clause de solidarité permet au bailleur de limiter le risque de loyers impayés. Même en cas de départ de l’un des colocataires, les locataires restants sont communément redevables de l’intégralité du loyer. La loi ALUR a cependant apporté des limitations. |
| Un bail de colocation ou un bail par locataire? En colocation, trois options sont envisageables afin de formaliser le bail : un contrat de bail pour tous les colocataires, un contrat de bail individuel pour chacun des colocataires, ou encore un contrat de bail principal et plusieurs baux de sous-location. |
| Comment rédiger un bail de colocation? Le bail de colocation comprend quelques spécificités, introduites par la loi ALUR. |
Plus de conseils sur le contrat de colocation
La loi ALUR a doté la colocation d'un statut juridique particulier. Selon qu'il y ait solidarité ou non entre les colocataires, la relation bailleur - locataire sera très différente. D'autres points sont à surveiller lors de la rédaction d'un contrat de colocation.Quelle est la durée d'un bail de location meublée?
La loi encadre la durée des locations meublées à usage de résidence principale en distinguant la situation du locataire étudiant.
Pourquoi le locataire verse-t-il un dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie fait partie des mécanismes d’assurance du bailleur. On assimile souvent le dépôt de garantie aux dégâts locatifs constatés en fin de location, au moment de l’état des lieux de sortie. Son usage est en réalité plus large.
Les démarches en cas de départ d'un des colocataires
Le départ d’un colocataire n’entraîne généralement pas la fin du bail, mais nécessite quelques ajustements.
Le propriétaire qui loue un logement insalubre est-il un marchand de sommeil?
Louer un logement insalubre n’est pas une activité pénalement condamnable, contrairement à l’activité de marchand de sommeil.
Le loyer impayé en colocation
Si le contrat de bail comprend une clause de solidarité, les autres colocataires peuvent être appelés à payer la part du colocataire faisant défaut à ses obligations.
Le locataire doit-il systématiquement payer le loyer pour l'intégralité de son préavis?
Bailleur et locataire peuvent se mettre d’accord sur un départ effectif du locataire antérieur à la date légale définie par le terme du préavis (un ou trois mois).
Le droit de visite du bailleur nécessite une autorisation
Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le bien loué en cours de bail, sauf autorisation préalable. Quels sont ses droits et obligations vis à vis de son locataire?
Le dépôt de garantie du locataire : comment fonctionnent nos voisins européens?
Le dépôt de garantie est très souvent source de tensions et litiges en fin de location. Les règles de fonctionnement en France, à la fois injustes pour le bailleur et le locataire, nourrissent la crispation dans les rapports locatifs.
Le contrat de sous-location est subordonné au contrat de bail principal
Le contrat de sous-location est inopposable au bailleur et est subordonné au contrat de bail principal.
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