Ai-je droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL)?
Afin de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement, le locataire doit répondre à certains critères. Les démarches et les calculs s’effectuent en ligne.
Tout savoir sur le contrat de location étudiant
Le bail étudiant est régi par la loi du 6 juillet 1989 comme le bail de résidence principale classique. Néanmoins, ce type de location présente certaines particularités, notamment en matière de durée, de reconduction et de cautionnement locatif.Le bailleur ne peut résilier le bail d'un locataire âgé et démuni
La faculté de résiliation du bail par le bailleur est encore réduite lorsque le locataire est considéré comme âgé et démuni.
Bail meublé étudiant : qui est redevable de la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier, sauf lorsqu’il s’agit de location saisonnière. Le bail de location meublé étudiant ne constitue pas une location saisonnière. C’est donc bien au locataire de payer la taxe.
Pourquoi le locataire verse-t-il un dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie fait partie des mécanismes d’assurance du bailleur. On assimile souvent le dépôt de garantie aux dégâts locatifs constatés en fin de location, au moment de l’état des lieux de sortie. Son usage est en réalité plus large.
Louer sans caution personnelle : comment faire?
Bien souvent, le bailleur exige du locataire qu’il trouve un garant avant de lui louer son bien immobilier. Quelles sont les solutions pour les locataires sans garant?
Le propriétaire qui loue un logement insalubre est-il un marchand de sommeil?
Louer un logement insalubre n’est pas une activité pénalement condamnable, contrairement à l’activité de marchand de sommeil.
Le locataire doit-il systématiquement payer le loyer pour l'intégralité de son préavis?
Bailleur et locataire peuvent se mettre d’accord sur un départ effectif du locataire antérieur à la date légale définie par le terme du préavis (un ou trois mois).
Le droit de visite du bailleur nécessite une autorisation
Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le bien loué en cours de bail, sauf autorisation préalable. Quels sont ses droits et obligations vis à vis de son locataire?
Le dépôt de garantie du locataire : comment fonctionnent nos voisins européens?
Le dépôt de garantie est très souvent source de tensions et litiges en fin de location. Les règles de fonctionnement en France, à la fois injustes pour le bailleur et le locataire, nourrissent la crispation dans les rapports locatifs.
Le contrat de sous-location est subordonné au contrat de bail principal
Le contrat de sous-location est inopposable au bailleur et est subordonné au contrat de bail principal.
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