L'environnement juridique de la location et du bail d'habitation (page 7)

Lyon : la durée du préavis du locataire

Lyon: le locataire bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Celui-ci doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation adressé au bailleur.

Loyers impayés : la marche à suivre pour résilier le contrat de bail

Une clause résolutoire pour non-paiement des loyers et charges permet de résilier automatiquement le contrat de bail. Comment la mettre en œuvre ?

Loyer et contrat de bail : les règles du jeu

Le loyer est un élément essentiel du contrat de bail, que ce soit pour le locataire et pour le bailleur.

Location saisonnière : faut-il obligatoirement établir un contrat de bail?

Rédiger un contrat de bail est une obligation en location saisonnière. Le mode de réservation à distance ne facilite pas le respect de cette obligation.

LeBonBail, le spécialiste de votre contrat de bail

Location saisonnière et déclaration de revenu : les nouvelles dispositions fiscales

Les plates-formes de location entre particuliers devront, à partir du 1er juillet 2016, informer et aider les utilisateurs à déclarer leurs revenus fonciers.

Location : l'état d'installation intérieure de gaz, ou diagnostic gaz

Le décret d’application ALUR imposant d’annexer le diagnostic gaz au contrat de location n’a pas encore été publié. Le bailleur doit cependant respecter des critères de décence.

Location : l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Dans certaines zones, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic obligatoire devant être annexé au contrat de bail.

Location : les diagnostics immobiliers obligatoires

Diagnostic d’état des risques, diagnostic de performance énergétique (DPE), constat des risques d’exposition au plomb, etc... Que doit contenir le Dossier de Diagnostic Technique?

Location : les démarches pour un déménagement réussi

Réussir son déménagement nécessite anticipation, préparation et organisation: choix du déménageur, procédures administrative, demande d’aides, transfert de contrat et changement d’adresse.

Location : le plafonnement des honoraires selon les régions

En matière de location, les honoraires de l’agent immobilier sont strictement encadrés par la loi. Le contrat de bail doit indiquer le montant, la nature et la répartition des honoraires. LeBonBail vous indique automatiquement les plafonds en vigueur pour votre adresse.

Les dispositions légales en matière de location