L'environnement juridique de la location et du bail d'habitation (page 8)

Location : le diagnostic électricité

Le décret d’application ALUR imposant d’annexer le diagnostic électricité au contrat de location n’a pas encore été publié. Le bailleur doit cependant respecter les critères de décence.

Location : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE permet de comparer et évaluer la performance énergétique d’un logement. Il doit non seulement être remis à tout candidat locataire mais également annexé au bail de location.

Location : le diagnostic amiante

Le dossier amiante partie privative (DAPP), ou diagnostic amiante, ne doit pas être annexé au contrat de bail mais reste toutefois obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Location : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Le constat de risque d’exposition au plomb n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au contrat de location et ne peut être établi que par un professionnel spécialisé.

Les règles sur l'encadrement et la fixation du loyer à Dijon

Les informations nécessaires en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Dijon

Les règles sur la fixation du loyer à Nantes

Rédiger un bail à Nantes n'est pas chose aisée: de nombreuses règles sur la fixation du loyer doivent être prises en compte. De l'encadrement ou plafonnement des loyers, quelles sont les règles de calcul du loyer pour le bail d'habitation?

Les règles encadrant le contrat de bail à Reims

Rédiger votre contrat de bail à Reims : résumé de toutes les notions importantes à savoir avant de se lancer.

Les règles du contrat de bail à Dunkerque

Pour rédiger votre contrat de bail à Dunkerque vous devez connaitre les règles en terme de zone tendue, plafonnement et encadrement de loyer.

Les règles du calcul du loyer à Orléans

Quelles sont les règles de fixation du loyer à suivre par le propriétaire à Orléans? Toute la réglementation sur le calcul du loyer dans les villes situées hors tendue.

Les règles de fixation du loyer à Saint Etienne

La fixation du loyer dans un contrat de bail de résidence principale est encadrée par la loi ALUR. Quelles sont les règles à respecter concernant l'encadrement et le contrôle des loyers à Saint Etienne.

Les dispositions légales en matière de location