Loyer et contrat de bail : les règles du jeu
Le loyer est un élément essentiel du contrat de bail, que ce soit pour le locataire et pour le bailleur.
Cadre juridique
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
- les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.
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Location saisonnière : faut-il obligatoirement établir un contrat de bail?
Rédiger un contrat de bail est une obligation en location saisonnière. Le mode de réservation à distance ne facilite pas le respect de cette obligation.
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Location saisonnière et déclaration de revenu : les nouvelles dispositions fiscales
Les plates-formes de location entre particuliers devront, à partir du 1er juillet 2016, informer et aider les utilisateurs à déclarer leurs revenus fonciers.
Location : l'état d'installation intérieure de gaz, ou diagnostic gaz
Le décret d’application ALUR imposant d’annexer le diagnostic gaz au contrat de location n’a pas encore été publié. Le bailleur doit cependant respecter des critères de décence.
Location : l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
Dans certaines zones, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic obligatoire devant être annexé au contrat de bail.
Location : les diagnostics immobiliers obligatoires
Diagnostic d’état des risques, diagnostic de performance énergétique (DPE), constat des risques d’exposition au plomb, etc... Que doit contenir le Dossier de Diagnostic Technique?
Location : les démarches pour un déménagement réussi
Réussir son déménagement nécessite anticipation, préparation et organisation: choix du déménageur, procédures administrative, demande d’aides, transfert de contrat et changement d’adresse.
Location : le plafonnement des honoraires selon les régions
En matière de location, les honoraires de l’agent immobilier sont strictement encadrés par la loi. Le contrat de bail doit indiquer le montant, la nature et la répartition des honoraires. LeBonBail vous indique automatiquement les plafonds en vigueur pour votre adresse.
Location : le diagnostic électricité
Le décret d’application ALUR imposant d’annexer le diagnostic électricité au contrat de location n’a pas encore été publié. Le bailleur doit cependant respecter les critères de décence.
Location : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE permet de comparer et évaluer la performance énergétique d’un logement. Il doit non seulement être remis à tout candidat locataire mais également annexé au bail de location.
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