Signature et droit au bail de résidence principale des conjoints mariés et partenaires pacsés
Revue des règles de signature du contrat et du droit au bail de résidence principale pour les couples mariés ou pacsés.
Tout savoir sur le contrat de colocation
La loi ALUR a doté la colocation d'un statut juridique particulier. Selon qu'il y ait solidarité ou non entre les colocataires, la relation bailleur - locataire sera très différente. D'autres points sont à surveiller lors de la rédaction d'un contrat de colocation.Quelle est la durée d'un bail de location meublée?
La loi encadre la durée des locations meublées à usage de résidence principale en distinguant la situation du locataire étudiant.
Pourquoi le locataire verse-t-il un dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie fait partie des mécanismes d’assurance du bailleur. On assimile souvent le dépôt de garantie aux dégâts locatifs constatés en fin de location, au moment de l’état des lieux de sortie. Son usage est en réalité plus large.
Les démarches en cas de départ d'un des colocataires
Le départ d’un colocataire n’entraîne généralement pas la fin du bail, mais nécessite quelques ajustements.
Le propriétaire qui loue un logement insalubre est-il un marchand de sommeil?
Louer un logement insalubre n’est pas une activité pénalement condamnable, contrairement à l’activité de marchand de sommeil.
Le loyer impayé en colocation
Si le contrat de bail comprend une clause de solidarité, les autres colocataires peuvent être appelés à payer la part du colocataire faisant défaut à ses obligations.
Le locataire doit-il systématiquement payer le loyer pour l'intégralité de son préavis?
Bailleur et locataire peuvent se mettre d’accord sur un départ effectif du locataire antérieur à la date légale définie par le terme du préavis (un ou trois mois).
Le droit de visite du bailleur nécessite une autorisation
Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le bien loué en cours de bail, sauf autorisation préalable. Quels sont ses droits et obligations vis à vis de son locataire?
Le dépôt de garantie du locataire : comment fonctionnent nos voisins européens?
Le dépôt de garantie est très souvent source de tensions et litiges en fin de location. Les règles de fonctionnement en France, à la fois injustes pour le bailleur et le locataire, nourrissent la crispation dans les rapports locatifs.
Le contrat de sous-location est subordonné au contrat de bail principal
Le contrat de sous-location est inopposable au bailleur et est subordonné au contrat de bail principal.
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