Votée le 16 octobre 2018 (les décrets d’application sont toutefois toujours attendus), la loi ELAN a modifié la surface minimale dont doit jouir chaque colocataire, s’il a signé un contrat de location dans le cadre d’une colocation à baux multiples. La surface minimale qui était de 14 m² passe à 9 m².
Patrick Chappey, co-fondateur de gererseul, explique pourquoi les bailleurs ont tout intérêt à préférer l’abonnement à un site de gestion locative en ligne, à une gestion 100 % individuelle ou déléguée à un professionnel.
La taxe d’habitation est due par l’occupant au 1er janvier, sauf lorsqu’il s’agit de location saisonnière. Le bail de location meublé étudiant ne constitue pas une location saisonnière. C’est donc bien au locataire de payer la taxe.
Un Décret en date du 30 mars 2016 est venu fixer les nouvelles modalités d’établissement de l’état des lieux et de pris en compte de la vétusté des logements loués.
L’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016 a fixé les loyers de référence qui s’appliqueront aux baux d’habitation à compter du 1er aout 2016. D’autres villes seront bientôt concernées.
Avant de rédiger votre bail, vous devez vérifier si votre bien se situe en zone à risque (naturels, miniers ou technologiques) puis, le cas échéant, annexer l’état des risques au contrat. LeBonBail vous simplifie la vie !
Le bailleur a l’obligation de garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Quelle est la responsabilité du bailleur en cas de troubles ?
En colocation, trois options sont envisageables afin de formaliser le bail : un contrat de bail pour tous les colocataires, un contrat de bail individuel pour chacun des colocataires, ou encore un contrat de bail principal et plusieurs baux de sous-location.
Le locataire à Lille bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR.
Toulouse: les règles du contrat de bail en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Quelles réglementations sur le contrat de bail pour fixer son loyer à Toulon? Les informations concernant l'encadrement et le plafonnement des loyers pour le propriétaire.
Le bail de résidence principale dans la ville de Toulon: quelles sont les règles qui encadrent la rédaction du bail de location?
La tacite reconduction se distingue du renouvellement du bail, qui implique la signature d’un nouveau contrat.
Rédiger un bail à Strasbourg: toutes les règles sur la fixation du loyer. De l'encadrement au plafonnement des loyers, retrouvez toute la réglementation sur le contrat de bail.
La loi autorise le propriétaire à souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, lorsque ce dernier reste en défaut de le faire.
Le décret du 30 mars 2016 fixe à 10% la prime de majoration que peut réclamer le bailleur au locataire à titre de compensation pour les démarches d’assurance effectuées à sa place.
Revue des règles de signature du contrat et du droit au bail de résidence principale pour les couples mariés ou pacsés.
La loi ALUR a prévu de nombreuses exceptions pour les zones tendues. A tel point qu’avant de rédiger un contrat de location, le bailleur doit désormais vérifier la zone dans laquelle il se situe.
Le délai de préavis du locataire ne peut être réduit à un mois pour motif de zone tendue à Saint-Etienne. Cependant, il existe d'autres motifs pour réduire ce délai.
Le bailleur qui souhaite retenir tout ou partie du dépôt de garantie en fin de bail doit respecter une procédure précise.
Le locataire qui quitte son logement doit impérativement communiquer sa nouvelle adresse au bailleur. C’est d’ailleurs dans son intérêt, notamment pour la restitution du dépôt de garantie.
Rédiger un bail type ALUR à Dijon: ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une quittance de loyer?
Le contrat de bail à Pau est encadré par une réglementation stricte, notamment depuis la mise en application de la loi ALUR. Quelles sont les nouvelles règles introduites par la loi ALUR?
La zone tendue, le contrôle des loyers ou encore le plafonnement des honoraires à la charge du locataire : autant de notions à prendre en compte pour le propriétaire-bailleur lors de la rédaction de son bail à Neuilly-sur-Seine.
