La location meublée a été souvent préférée par les investisseurs en raison de règles plus souples par rapport à la location vide. Mais la loi sur le logement change quelque peu la donne.
Le décret d’application ALUR imposant d’annexer le diagnostic gaz au contrat de location n’a pas encore été publié. Le bailleur doit cependant respecter des critères de décence.
Dans certaines zones, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic obligatoire devant être annexé au contrat de bail.
Diagnostic d’état des risques, diagnostic de performance énergétique (DPE), constat des risques d’exposition au plomb, etc... Que doit contenir le Dossier de Diagnostic Technique?
Réussir son déménagement nécessite anticipation, préparation et organisation: choix du déménageur, procédures administrative, demande d’aides, transfert de contrat et changement d’adresse.
En matière de location, les honoraires de l’agent immobilier sont strictement encadrés par la loi. Le contrat de bail doit indiquer le montant, la nature et la répartition des honoraires. LeBonBail vous indique automatiquement les plafonds en vigueur pour votre adresse.
Le décret d’application ALUR imposant d’annexer le diagnostic électricité au contrat de location n’a pas encore été publié. Le bailleur doit cependant respecter les critères de décence.
Le DPE permet de comparer et évaluer la performance énergétique d’un logement. Il doit non seulement être remis à tout candidat locataire mais également annexé au bail de location.
Le dossier amiante partie privative (DAPP), ou diagnostic amiante, ne doit pas être annexé au contrat de bail mais reste toutefois obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le constat de risque d’exposition au plomb n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au contrat de location et ne peut être établi que par un professionnel spécialisé.
Choisir un bon déménageur permet au locataire d’éviter de payer un prix trop important, mais aussi de protéger ses biens lors du transport; il faut ainsi choisir la formule la plus adaptée à son budget.
L’état des lieux peut être établi directement et sans frais par les parties au contrat de bail ou, à l’inverse, par l’agent immobilier, un expert ou un huissier de justice.
Plus qu’un simple outil de rédaction de bail, LeBonBail offre aux bailleurs et locataires un suivi juridique automatique pendant toute la durée de leur contrat.
Les informations nécessaires en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Dijon
Rédiger un bail à Nantes n'est pas chose aisée: de nombreuses règles sur la fixation du loyer doivent être prises en compte. De l'encadrement ou plafonnement des loyers, quelles sont les règles de calcul du loyer pour le bail d'habitation?
Rédiger votre contrat de bail à Reims : résumé de toutes les notions importantes à savoir avant de se lancer.
Pour rédiger votre contrat de bail à Dunkerque vous devez connaitre les règles en terme de zone tendue, plafonnement et encadrement de loyer.
Quelles sont les règles de fixation du loyer à suivre par le propriétaire à Orléans? Toute la réglementation sur le calcul du loyer dans les villes situées hors tendue.
La fixation du loyer dans un contrat de bail de résidence principale est encadrée par la loi ALUR. Quelles sont les règles à respecter concernant l'encadrement et le contrôle des loyers à Saint Etienne.
Le délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue n'est pas valable à Dijon. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.
Le départ d’un colocataire n’entraîne généralement pas la fin du bail, mais nécessite quelques ajustements.
La clause résolutoire est une clause qui permet, en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations, de résilier le bail automatiquement, sans que les tribunaux puissent s'y opposer.
Louer un logement insalubre n’est pas une activité pénalement condamnable, contrairement à l’activité de marchand de sommeil.
Mis en place par la Loi ALUR, le locataire à Montpellier bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues. Pour résilier le contrat de bail, il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
Le locataire au Mans ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.