La loi française reconnaît aux propriétaires bailleurs de nombreux droits et autant d’obligations vis-à-vis du locataire.
Le locataire qui déménage doit anticiper le fait d’avoir un accès à l’énergie à l’arrivée dans son nouveau logement.
La surface habitable est une mention obligatoire du contrat de location. En cas d’inexactitude, le bailleur risque une diminution de loyer.
Décence du logement : La non-conformité vous expose à des sanctions
Afin de pouvoir être mis en location, un bien immobilier doit répondre à un certain nombre de critères de décence, assurant des normes minimales de sécurité, de santé ainsi que de confort et d’équipement.
Insalubrité et “non-décence” du logement ne sont pas synonymes. Un logement insalubre est forcément indécent, mais un logement indécent n’est pas forcément insalubre.
Le locataire est dans l’obligation de laisser un droit d’accès au bailleur pour qu’il réaliser certains travaux de réparation en cours de bail
Le locataire doit prendre en charge l’entretien de la chaudière si cette dernière est individuelle. Dans le cas contraire, c’est au bailleur ou au syndicat de copropriétaires de s’en charger.
Certains locataires souhaitent apporter des améliorations à leur logement, en réalisant des travaux. En ont-ils le droit ? Réponse dans notre article.
Le bailleur est supposé fournir un logement en bon état d’entretien au locataire. Une diminution du loyer peut néanmoins être négociée en échange de travaux menés à bien par le locataire. La clause spécifique doit figurer au contrat.
Les réparations et entretiens à la charge du locataire sont précisés dans le décret du 26 août 1987. Cette liste exhaustive et organisée par catégories permet aux parties du contrat de bail d’éviter les conflits inutiles.